Le parlement néerlandais (chambre haute) a approuvé l’accord d’extradition des criminels et suspects avec le Maroc, signé par les deux pays il y a trois ans.
Conformément à ce nouveau traité, les deux pays pourront extradier plus facilement les suspects et criminels afin de les juger ou d’exécuter des peines de prison déjà prononcées à leur encontre.
L’accord autorise les demandes d’extradition pour les crimes qui sont punis par la loi dans les deux pays d’au moins un an d’emprisonnement.
“Nous leur retirons une part de refuge”
Le ministre de la justice et de la sécurité néerlandais, Gert Jan Segers, a déclaré que l’accord priverait les criminels “d’un morceau de refuge”.
Il a ajouté que les crimes concernés comprennent le meurtre, l’homicide involontaire, d’autres crimes violents et le blanchiment d’argent.
Cependant, il existe une limitation importante : le Maroc ne livre généralement pas ses citoyens, y compris ceux ayant la double nationalité. Le ministre Segers a précisé que dans ce cas, un engagement dans l’accord oblige le Maroc à transférer le dossier au parquet marocain pour juger les suspects localement. “Cela a un effet dissuasif fort”, selon le ministre.
Un gros poisson lié à Ridouan Taghi
De son côté, le député néerlandais, Rudie Ekkelenkamp, a exprimé un grand optimisme quant à l’accord, affirmant qu’il “réalisera beaucoup”. Il a noté que les autorités pourraient en profiter pour traquer les “gros poissons” liés aux réseaux de criminalité organisée, notamment le criminel notoire Ridouan Taghi.
Parmi les personnalités notables considérées comme des “gros poissons” figure la sœur de Taghi, qui serait au Maroc. Selon Ferry van Veel, du parquet néerlandais : “Il y a des suspects de plusieurs organisations criminelles que nous visons et qui résident au Maroc.”
Ekkelenkamp et van Veel ont confirmé que le fait de ne pas livrer les citoyens marocains ne diminue pas nécessairement l’importance de l’accord, car “ces personnes ne souhaitent en aucun cas être jugées et emprisonnées au Maroc”, ce qui crée un fort effet dissuasif même sans extradition effective.
Garanties des droits et refus de poursuites politiques
L’accord comprend des mécanismes de refus d’extradition, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme. Le ministre Segers a confirmé que les Pays-Bas examineront toujours s’il y a un risque que le suspect fasse l’objet de poursuites politiques avant d’approuver son extradition.
La membre du parlement du parti “GroenLinks-PvDA”, Katharina Mohandis, a obtenu une majorité pour une motion demandant de ne pas procéder à l’extradition en cas d’indications de poursuites politiques.
Contexte de l’accord
Selon la correspondante de “NOS” au Maroc, Samira Jadir, la coopération en matière d’extradition a débuté après le “meurtre involontaire” survenu en 2017 dans le café “La Crème” à Marrakech, où le fils d’un juge marocain a été tué par balles par deux criminels néerlandais, censés avoir agi sous les ordres de Ridouan Taghi.
L’incident a suscité un grand choc au Maroc, similaire à celui des Pays-Bas suite à l’assassinat de l’avocat Dirk Wiersum (2019) et du journaliste Peter R. de Vries (2021).
Malgré une période de tensions dans les relations diplomatiques, la lutte contre la criminalité organisée est restée un point d’accord entre les deux pays. Le Maroc a joué un rôle majeur dans l’arrestation de Taghi à Dubaï en 2019. Depuis 2021, les relations se sont améliorées, ce qui a conduit à la signature de l’accord en 2023.
La prochaine Ă©tape
Après l’approbation de la chambre haute, l’accord attend un vote à la chambre basse (Sénat). Compte tenu de la large majorité, il n’est pas prévu que le Sénat bloque l’accord. Le parlement marocain a déjà ratifié l’accord précédemment.
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