Le Parlement européen et les États membres ont atteint un accord politique concernant le nouveau règlement européen sur le retour des migrants en situation irrégulière, qui remplacera la directive de retour adoptée en 2008.
Le nouveau texte vise à améliorer l’efficacité de l’exécution des décisions de retour pour les migrants en dehors de l’Union européenne qui n’ont pas le droit de rester légalement, et à traiter les taux de non-conformité élevés, qui atteignent plus de 80 % dans certains cas, selon les données officielles.
Parmi les principales dispositions de l’accord figurent l’extension des périodes de détention administrative pour faciliter les opérations d’expulsion, l’annulation de l’effet suspensif automatique des recours sur l’exécution des décisions de retour, ainsi que la création d’un « ordre de retour européen » unifié permettant la reconnaissance mutuelle de l’exécution de ces décisions à travers tous les États membres.
L’accord prévoit également la possibilité d’établir des centres de retour dans des pays tiers, ainsi que de renforcer l’utilisation des instruments de l’Union européenne dans les domaines des visas, du commerce et de l’aide au développement, afin de faire pression sur les pays d’origine pour accepter le retour de leurs ressortissants.
François-Xavier Bellamy, membre du Parlement européen au sein du groupe du Parti populaire européen (PPE) et principal négociateur pour le Parlement, a déclaré : « La situation a duré trop longtemps, où les ordres de retour sont systématiquement ignorés. Quatre personnes sur cinq recevant une décision de retour ne partent effectivement pas. Ce n’est pas un système qui fonctionne. Aujourd’hui, nous mettons fin à cet échec et affirmons que si vous n’avez pas le droit de rester en Europe, vous devrez partir. »
De son côté, Thomas Tobé, vice-président du groupe PPE et président des négociateurs du Parlement sur le dossier du pacte sur la migration et l’asile, a confirmé que l’accord représente une réalisation des promesses du Parti populaire européen de reprendre le contrôle de la migration, complétant ainsi le dernier pilier du pacte sur la migration et l’asile européen, ce qui donne aux États membres des outils d’exécution efficaces.
Cet accord intervient après des années de discussions intensives sur l’efficacité des politiques de retour dans l’Union européenne et est considéré comme une partie essentielle de l’achèvement du pacte sur la migration et l’asile, qui a été précédemment adopté.
Le texte sera maintenant soumis à une approbation finale par le Parlement européen et les États membres avant son entrée en vigueur.
Bien que les milieux favorables à des politiques migratoires plus strictes aient salué cette évolution, certaines organisations de défense des droits ont exprimé leurs inquiétudes quant aux potentielles répercussions sur les droits des migrants et sur les procédures légales.
