Le ministre de la Justice, Abdelatif Wahbi, a annoncé que la question de la rédaction des contrats sera réservée aux organismes concernés dans ce domaine, à savoir les notaires et les officiers publics, en excluant les avocats.
Cette nouvelle a été adoptée après que la Chambre des représentants, lors d’une session législative tenue lundi, a voté à la majorité en faveur du projet de loi n° 041.25 modifiant la loi n° 39.08 relative au Code des droits réels, le dahir royal du 9 Ramadhan 1331 qui constitue la loi sur les obligations et les contrats, ainsi que la loi n° 18.00 relative au régime de la copropriété des biens immobiliers, et la loi n° 51.00 relative à la location menant à la propriété immobilière.
Le projet de loi a obtenu l’approbation de 65 députés, tandis que 30 autres se sont opposés.
Le ministre de la Justice, Abdelatif Wahbi, a expliqué que ce projet répond à des dysfonctionnements constatés dans le domaine de la rédaction des contrats concernant les actes relatifs aux biens immobiliers et aux droits réels qui leur sont associés, en particulier ceux portant sur des biens non aliénables ou dont l’aliénation est soumise à des procédures et formalités spécifiques.
Le ministre a cité, à titre d’exemple, les contrats relatifs aux terres collectives et les problèmes juridiques qui en découlent, ce qui a porté atteinte à la sécurité contractuelle et a compromis la stabilité des transactions immobilières. Il a noté que ce texte législatif s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale et intégrée du système de notariat lié à l’immobilier.
Premier changement
Concernant le premier changement contenu dans les articles 1, 2, 3 et 4 de ce projet, Wahbi a indiqué qu’il vise à limiter les professionnels habilités à authentifier les actes concernant les biens immobiliers, y compris les procurations spécifiques y afférentes et les promesses de vente immobilières, garantissant ainsi la sécurité contractuelle des transactions portant sur les biens immobiliers et les droits réels, tout en protégeant la propriété immobilière, par l’imposition de la forme écrite obligatoire et l’exclusion des documents informels.
Il a affirmé qu’afin de réguler la pratique notariale et de renforcer les valeurs de transparence à cet égard, pour soutenir la stabilité des transactions et protéger le droit de propriété tel que prévu par la Constitution, la rédaction des actes portant sur les biens immobiliers et les droits réels relatifs au transfert de propriété ou à la création de droits réels a été limitée.
Cette orientation, selon Wahbi, est le fruit de consultations approfondies au cours desquelles il a été convenu de conférer cette compétence aux organisations professionnelles concernées, considérant que « la mission principale des avocats est d’aider à réaliser la justice en représentant les parties et en les soutenant, afin de garantir le droit à un procès équitable et juste, sans négliger leur rôle dans les domaines de l’arbitrage, de la médiation et du conseil juridique ».
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Wahbi a nié viser les avocats et a affirmé qu’il exerçait son travail en tant que ministre, ayant obligation de réformer et de mettre fin aux violations entraînant des problèmes innombrables, en insistant sur le fait qu’il continuerait à travailler et que les communiqués émanant de ces organismes ne l’importaient guère.
Dans ce contexte, Wahbi a déclaré qu’il y avait 60 avocats suspects en raison de ces contrats, dont 30 sont sous enquête criminelle et 30 en phase d’investigation, en plus de l’arrestation de greffiers en prison, suite à la rédaction de contrats par des moyens illégaux.
Wahbi a indiqué que le parquet avait arrêté des greffiers de l’administration qui agissaient au nom d’avocats et signaient et certifiaient en leurs noms des contrats, tandis que d’autres commerçaient dans des contrats de vente.
Le ministre a déclaré que ces affaires créent de nouveaux cas devant les tribunaux, et ce qui est le plus surprenant, c’est que certains avocats tentent de demander de l’aide en raison de leur implication dans la rédaction de « contrats nuls ».
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