Le ministre de la Justice, Abdelatif Wahbi, a annonc\u00e9 que la question de la r\u00e9daction des contrats sera r\u00e9serv\u00e9e aux organismes concern\u00e9s dans ce domaine, \u00e0 savoir les notaires et les officiers publics, en excluant les avocats.<\/p>\n
Cette nouvelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e apr\u00e8s que la Chambre des repr\u00e9sentants, lors d’une session l\u00e9gislative tenue lundi, a vot\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 en faveur du projet de loi n\u00b0 041.25 modifiant la loi n\u00b0 39.08 relative au Code des droits r\u00e9els, le dahir royal du 9 Ramadhan 1331 qui constitue la loi sur les obligations et les contrats, ainsi que la loi n\u00b0 18.00 relative au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 des biens immobiliers, et la loi n\u00b0 51.00 relative \u00e0 la location menant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re.<\/p>\n
Le projet de loi a obtenu l’approbation de 65 d\u00e9put\u00e9s, tandis que 30 autres se sont oppos\u00e9s.<\/p>\n
Le ministre de la Justice, Abdelatif Wahbi, a expliqu\u00e9 que ce projet r\u00e9pond \u00e0 des dysfonctionnements constat\u00e9s dans le domaine de la r\u00e9daction des contrats<\/strong> concernant les actes relatifs aux biens immobiliers et aux droits r\u00e9els qui leur sont associ\u00e9s,<\/strong> en particulier ceux portant sur des biens non ali\u00e9nables ou dont l’ali\u00e9nation est soumise \u00e0 des proc\u00e9dures et formalit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Le ministre a cit\u00e9, \u00e0 titre d’exemple, les contrats relatifs aux terres collectives<\/strong> et les probl\u00e8mes juridiques qui en d\u00e9coulent, ce qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contractuelle et a compromis la stabilit\u00e9 des transactions immobili\u00e8res.<\/strong> Il a not\u00e9 que ce texte l\u00e9gislatif s’inscrit dans le cadre d’une r\u00e9forme globale et int\u00e9gr\u00e9e du syst\u00e8me de notariat li\u00e9 \u00e0 l’immobilier.<\/p>\n Concernant le premier changement contenu dans les articles 1, 2, 3 et 4 de ce projet, Wahbi a indiqu\u00e9 qu’il vise \u00e0 limiter les professionnels habilit\u00e9s \u00e0 authentifier les actes concernant les biens immobiliers<\/strong>, y compris les procurations sp\u00e9cifiques y aff\u00e9rentes et les promesses de vente immobili\u00e8res, garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 contractuelle des transactions portant sur les biens immobiliers et les droits r\u00e9els, tout en prot\u00e9geant la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, par l’imposition de la forme \u00e9crite obligatoire et l’exclusion des documents informels.<\/p>\n Il a affirm\u00e9 qu’afin de r\u00e9guler la pratique notariale et de renforcer les valeurs de transparence \u00e0 cet \u00e9gard, pour soutenir la stabilit\u00e9 des transactions et prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9 tel que pr\u00e9vu par la Constitution, la r\u00e9daction des actes portant sur les biens immobiliers et les droits r\u00e9els relatifs au transfert de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 la cr\u00e9ation de droits r\u00e9els a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n Cette orientation, selon Wahbi, est le fruit de consultations approfondies au cours desquelles il a \u00e9t\u00e9 convenu de conf\u00e9rer cette comp\u00e9tence aux organisations professionnelles concern\u00e9es, consid\u00e9rant que \u00ab\u00a0la mission principale des avocats est d’aider \u00e0 r\u00e9aliser la justice en repr\u00e9sentant les parties et en les soutenant, afin de garantir le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et juste, sans n\u00e9gliger leur r\u00f4le dans les domaines de l’arbitrage, de la m\u00e9diation et du conseil juridique\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n Wahbi a ni\u00e9 viser les avocats et a affirm\u00e9 qu’il exer\u00e7ait son travail en tant que ministre, ayant obligation de r\u00e9former et de mettre fin aux violations entra\u00eenant des probl\u00e8mes innombrables, en insistant sur le fait qu’il continuerait \u00e0 travailler et que les communiqu\u00e9s \u00e9manant de ces organismes ne l’importaient gu\u00e8re.<\/p>\n Dans ce contexte, Wahbi a d\u00e9clar\u00e9 qu’il y avait 60 avocats suspects en raison de ces contrats, dont 30 sont sous enqu\u00eate criminelle et 30 en phase d’investigation, en plus de l’arrestation de greffiers en prison, suite \u00e0 la r\u00e9daction de contrats par des moyens ill\u00e9gaux.<\/p>\n Wahbi a indiqu\u00e9 que le parquet avait arr\u00eat\u00e9 des greffiers de l’administration qui agissaient au nom d’avocats et signaient et certifiaient en leurs noms des contrats, tandis que d’autres commer\u00e7aient dans des contrats de vente.<\/p>\n Le ministre a d\u00e9clar\u00e9 que ces affaires cr\u00e9ent de nouveaux cas devant les tribunaux, et ce qui est le plus surprenant, c’est que certains avocats tentent de demander de l’aide en raison de leur implication dans la r\u00e9daction de \u00ab\u00a0contrats nuls\u00a0\u00bb.<\/p>\nPremier changement<\/h2>\n
Des informations \u00e0 partir d’ici jusqu’\u00e0 demain<\/h2>\n