Projet de Loi sur les Actifs Cryptographiques au Maroc : Vers un Cadre Réglementaire Structuré
La Ministre des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a récemment présenté un projet de loi visant à encadrer le secteur des actifs cryptographiques au Maroc. Publié sur le site de la Secrétariat Général du Gouvernement, ce projet représente une étape cruciale pour intégrer les technologies financières numériques dans le cadre juridique marocain, avec des impératifs de transparence et de sécurité.
- Objectifs Principaux : Un Encadrement Complet du Marché Numérique
- Définitions Clés : Clarification des Concepts Numériques
- Champ d’Application et Exceptions : Focalisation sur l’Activité Professionnelle
- Compétences Réglementaires : Rôle Doubles de Bank Al-Maghrib et de l’AMMC
- Acteurs : Cadre Réglementaire Détaille
- Lutte Contre le Blanchiment : Mesures Préventives Basées sur les Risques
- Prévention des Abus sur le Marché : Intégrité des Transactions
- Système de Sanctions : Dispositions Strictes
- Dispositions Transitoires : Transition En Douceur vers l’Application
Objectifs Principaux : Un Encadrement Complet du Marché Numérique
Le projet, structuré en six chapitres, aborde tous les aspects liés à l’émission, à la négociation et à l’exposition des actifs cryptographiques. Il met un accent particulier sur la protection des clients et la lutte contre les pratiques déloyales. Le texte impose également des normes de conformité rigoureuses aux acteurs du secteur.
L’article 1 précise que le but de la loi est d’établir des exigences de transparence et d’information pour l’émission et la mise en circulation des actifs cryptographiques. Cela inclut la régulation des institutions fournissant des services liés à ces actifs, ainsi que des émetteurs de tokens d’utilité et de tokens adossés à des actifs.
Définitions Clés : Clarification des Concepts Numériques
L’article 2 définit clairement les termes essentiels pour éviter toute ambiguïté. La « technologie des registres distribués » est décrite comme une méthode pour créer et enregistrer des actifs cryptographiques sur une base de données numérique, à travers un réseau de nœuds interconnectés, incluant la blockchain.
Un « actif cryptographique » est défini comme une représentation numérique de valeur ou de droits, transférée et stockée électroniquement, et non considérée comme une monnaie légale.
Tableau des Termes Clés :
| Termes Principaux | Définition Succincte |
|---|---|
| Token d’utilité | Actif cryptographique permettant d’accéder à un bien ou service. |
| Token adossé à des actifs | Actif cryptographique stable associé à une monnaie ou d’autres actifs. |
| Offre au public | Offre d’actifs contre une monnaie légale via annonce ou intermédiaire. |
| Institution fournissant des services | Entité agréée offrant des services tels que conservation, trading, et conseil. |
| Émetteur d’actifs cryptographiques | Entité qui émet ou propose des actifs au public. |
Champ d’Application et Exceptions : Focalisation sur l’Activité Professionnelle
La loi (article 3) concerne les entités juridiques résidant au Maroc qui exercent des activités d’émission, d’exposition ou de fourniture de services liés aux actifs cryptographiques. Toutefois, certains actifs, comme les NFTs, les monnaies numériques de banques centrales, et les activités de financement décentralisé, sont exemptés (article 4).
Compétences Réglementaires : Rôle Doubles de Bank Al-Maghrib et de l’AMMC
L’article 5 précise les rôles de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC). L’AMMC supervise l’émission et l’exposition des tokens d’utilité, tandis que Bank Al-Maghrib est en charge de la régulation des émetteurs de tokens adossés à des actifs.
Acteurs : Cadre Réglementaire Détaille
Le deuxième livre décrit les acteurs principaux. Les institutions fournissant des services (article 8) devront être des sociétés commerciales marocaines avec un capital minimum ou des banques agréées par l’AMMC. Les conditions d’obtention de l’agrément comprennent des garanties réglementaires et des fonds propres.
Lutte Contre le Blanchiment : Mesures Préventives Basées sur les Risques
Le troisième livre impose aux entités de surveiller les risques et d’appliquer une approche basée sur les risques. Les identités des émetteurs et des récepteurs de transferts doivent être enregistrées, avec une conservation des informations pendant 10 ans.
Prévention des Abus sur le Marché : Intégrité des Transactions
Le quatrième livre prohibe le trading basé sur des informations privilégiées ou le délit d’initié et impose la divulgation immédiate d’informations.
Système de Sanctions : Dispositions Strictes
Le cinquième livre met en œuvre des sanctions financières allant des amendes aux peines d’emprisonnement pour des pratiques abusives.
Dispositions Transitoires : Transition En Douceur vers l’Application
Le sixième livre accorde un délai de 18 mois aux acteurs existants pour obtenir leur agrément. La loi entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
Ce projet de loi constitue un cadre intégré qui équilibre innovation et protection, ouvrant la voie à la croissance du marché des actifs cryptographiques au Maroc sous un parapluie réglementaire garantissant stabilité et confiance.
