Un rapport publié par le Conseil supérieur des comptes, rendu public le mercredi 28 janvier, a révélé des irrégularités dans les procédures d’octroi de permis exceptionnels pour le transport de passagers en dehors des horaires autorisés, indiquant que cela concerne la gare routière de Tanger et 10 autres gares au Maroc.
Le Conseil a demandé une amélioration de la gouvernance et de la transparence de ce processus afin de garantir la qualité et la sécurité des services de transport.
Selon les données fournies par le Conseil, les inspecteurs des transports ont délivré au total environ 52 600 permis exceptionnels en 2023, dont 98 % étaient concentrés dans 11 gares routières principales : Fès, Inzegane, Ksar el Kebir, Dakhla, Tétouan, Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Assilah et Meknès.
Cette concentration élevée reflète une grande disparité géographique dans la distribution de ces permis, soulevant des questions sur l’équité et la répartition équitable des opportunités entre les transporteurs. Le rapport a noté plusieurs lacunes essentielles dans le système actuel d’octroi de ces permis, parmi lesquelles :
- Le manque d’un cahier des charges clair et d’une procédure de concurrence organisée, empêchant l’application d’une priorité technique et économique objective lors de l’examen des offres soumises par les transporteurs, sur la base d’indicateurs et de critères préétablis.
- Une absence de traitement intégré et homogène entre les différentes gares routières pour les offres reçues, ce qui complique la garantie des principes de transparence, d’égalité dans le traitement des candidats, et de contrôle mutuel sur les opérations et leur suivi.
- Le non-respect des critères de mérite basés essentiellement sur la qualité des services fournis, tels que le niveau de sécurité, l’état de la flotte et l’efficacité opérationnelle.
- Un manquement à la publication des données d’attribution des permis par tous les moyens disponibles, notamment à travers les panneaux d’affichage dans les gares routières elles-mêmes, en violation des dispositions de la loi n° 54.19 relative à la charte des services publics, qui impose transparence et large diffusion des informations.
Le rapport a estimé que ces mesures exceptionnelles représentent un mécanisme clé pour répondre à la demande croissante de transport, surtout pendant les périodes de pointe ou lors d’événements spéciaux. Toutefois, l’absence de bonne gouvernance pourrait exposer la sécurité des passagers à des risques et ouvrir la voie à des pratiques inappropriées ou à des discriminations entre les transporteurs.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre des efforts des juridictions financières marocaines pour renforcer le contrôle de la gestion publique et correspond aux orientations stratégiques du Conseil supérieur des comptes en matière de transparence et de responsabilité dans les secteurs de service public, tel que le transport routier, qui impacte la vie quotidienne des citoyens.
